Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Purpi et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : abonnements mensuels (le vendeur doit recenser les prestations soumises aux CGV). Toute prestation accomplie par la société Purpi implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. La société Purpi s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Purpi serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

- Par carte bancaire via l’application mobile ou une interface de paiement web.

- Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser une somme identique au montant global du prix affiché lors de l’enregistrement de la facture.

- Pour toutes commandes groupées les conditions de commande et de facturations seront appliquées.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées selon les conditions de facturation, l'acheteur doit verser à la société Purpi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Purpi.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Purpi conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Purpi se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

- Par l’activation des services sur l’application au profit de l’acheteur.

- Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

- Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- L’allocation de dommages et intérêts ;

- L’annulation de la commande.

En cas de problèmes lié à l’achat du service, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail à l’adresse de contact de la société : bonjour@purpi.app.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Purpi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Fait à Marseille, le 02/11/2022

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